Libre passage LPP : que faire de son ancien 2ème pilier
Compte, police ou titres, deux institutions pour échelonner, conditions de retrait et fiscalité : les décisions à prendre au moment du transfert.
Contactez-nous pour faire le point sur vos avoirs de deuxième pilier, y compris ceux que vous auriez oubliés.
L'essentiel en trois points
- 1. Ne rien décider est une décision. Sans instruction de votre part, votre avoir finit à l'institution supplétive, où il est simplement conservé sans stratégie.
- 2. Deux institutions au maximum. La loi limite à deux le nombre d'institutions de libre passage. C'est peu, et cela conditionne votre capacité à échelonner les retraits.
- 3. Le support d'investissement change tout. Un compte rémunéré à un taux proche de zéro et une solution investie en titres n'aboutissent pas au même capital sur quinze ans.
Sommaire
1. Quand un avoir bascule en libre passage
Tant que vous êtes salarié et affilié à une caisse de pension, votre capital reste chez elle. Dès que la relation de travail prend fin sans qu'un nouvel employeur soumis à la LPP prenne le relais immédiatement, la prestation de sortie doit être transférée sur une solution de libre passage.
Les situations les plus courantes sont le changement d'emploi avec une période d'interruption, le départ définitif de Suisse, le passage à une activité indépendante, une période de chômage, un congé prolongé, ou une baisse de revenu passant sous le seuil d'entrée de la LPP.
Point capital : si vous ne donnez aucune instruction, la caisse ne peut pas garder l'avoir indéfiniment. Passé un délai de six mois, elle le transfère à la fondation institution supplétive, qui le conserve mais ne l'optimise pas. C'est l'origine d'une bonne partie des avoirs oubliés en Suisse.
2. Compte, police ou solution en titres
| Forme | Fonctionnement | À qui elle convient |
|---|---|---|
| Compte de libre passage | Capital garanti, rémunéré à un taux fixé par la fondation | Horizon court, ou retrait prévu dans les cinq ans |
| Solution investie en titres | Capital investi en fonds, avec une part actions réglementée | Horizon supérieur à dix ans, tolérance à la volatilité |
| Police de libre passage | Contrat auprès d'un assureur, avec couverture de risque possible | Besoin de protection décès ou invalidité pendant la période |
| Institution supplétive | Solution par défaut en l'absence d'instruction | Personne, en pratique. C'est un point de chute, pas un choix |
Deux critères de sélection priment. Les frais annuels, qui varient sensiblement d'une fondation à l'autre et se soustraient chaque année. Et la part actions maximale autorisée par le règlement, déterminante si l'horizon avant la retraite dépasse dix ans.
Un point souvent ignoré : sur un avoir de libre passage, aucun versement supplémentaire n'est possible et aucun rachat n'est admis. Seuls les intérêts ou la performance des titres font évoluer le capital.
Un capital de libre passage laissé quinze ans sur un compte à taux quasi nul ne stagne pas. Il recule, en pouvoir d'achat.
3. Pourquoi deux institutions, pas une
La loi autorise au maximum deux institutions de libre passage. Ce plafond n'est pas une contrainte, c'est une opportunité qu'il faut utiliser dès le premier transfert.
La raison est fiscale. L'impôt sur les prestations en capital de la prévoyance est progressif et additionne, sur une même année civile, tous les capitaux retirés, deuxième et troisième pilier confondus. Répartir son avoir sur deux institutions permet de retirer l'une une année, l'autre l'année suivante, et de réduire la facture sans aucune prise de risque.
Attention toutefois : la répartition doit être décidée au moment du transfert. Une fois l'avoir logé dans une seule institution, il n'est plus possible de le scinder librement. C'est la décision la plus facile à prendre au bon moment et la plus coûteuse à rattraper.
Les repères du libre passage
4. Quand et comment retirer
Le versement d'un avoir de libre passage peut intervenir au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, soit dès 60 ans dans le régime actuel. À l'inverse, le maintien du capital au-delà de l'âge de référence n'est possible que si vous poursuivez une activité lucrative, et au maximum jusqu'à cinq ans après cet âge.
Cette règle, entrée en vigueur avec la réforme AVS 21, a modifié une pratique très répandue qui consistait à laisser dormir un avoir jusqu'à 70 ans pour retarder l'imposition. Aujourd'hui, sans activité lucrative prouvée, le versement intervient à l'âge de référence.
Trois formes de sortie existent selon les institutions : le versement en capital, largement majoritaire, la conversion en rente lorsque la solution le prévoit, et le transfert dans la caisse de pension d'un nouvel employeur. Cette dernière option mérite systématiquement d'être examinée, car elle peut rouvrir un potentiel de rachat, comme nous l'expliquons dans notre article sur le rachat LPP.
5. Les cas de versement anticipé
L'acquisition du logement à usage propre. Achat, remboursement d'hypothèque ou acquisition de parts d'une coopérative d'habitation, pour la résidence principale uniquement.
Le début d'une activité indépendante. Sous réserve de justifier du statut auprès de la caisse de compensation AVS, et généralement dans un délai limité après le début de l'activité.
Le départ définitif de Suisse. Attention : en cas de départ vers un État de l'Union européenne ou de l'AELE avec maintien de l'assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès sur place, seule la part surobligatoire peut être versée. La part obligatoire reste bloquée jusqu'à l'âge de référence.
L'invalidité. Le versement est possible sous conditions, en fonction du degré reconnu et du règlement applicable.
Les avoirs de faible montant. Lorsque la prestation de sortie est inférieure à une année de cotisations, un versement en espèces peut être demandé.
Dans tous les cas, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint ou du partenaire est requis.
6. La fiscalité du retrait
Un capital de libre passage n'est pas imposé tant qu'il reste dans le circuit de la prévoyance : il échappe à l'impôt sur la fortune et ne produit aucun revenu imposable. L'imposition intervient au moment du versement.
Elle obéit à trois principes. L'impôt est séparé des autres revenus et calculé à un taux réduit. Il est progressif : plus le montant retiré la même année est élevé, plus le taux monte. Et il additionne, sur une même année civile, tous les capitaux de prévoyance perçus, y compris ceux du conjoint dans la plupart des cantons.
Deux particularités méritent attention. Pour une personne domiciliée à l'étranger au moment du versement, l'impôt est prélevé à la source dans le canton du siège de l'institution de libre passage, ce qui rend le choix de la fondation fiscalement significatif, et il peut donner lieu à remboursement selon la convention de double imposition applicable. Enfin, l'échelonnement sur deux années civiles distinctes reste le seul levier réellement efficace, ce qui ramène à la question du nombre d'institutions.
7. Retrouver un avoir oublié
Des milliards de francs dorment en Suisse sur des avoirs de deuxième pilier sans contact. Les causes sont banales : changement d'adresse non annoncé, départ à l'étranger, employeur disparu, ou simple oubli après un emploi de courte durée.
La démarche est gratuite et se fait auprès de la Centrale du 2e pilier, qui interroge les institutions de prévoyance et de libre passage annoncées. Il suffit de son numéro AVS et d'une pièce d'identité. Une recherche complémentaire auprès de la fondation institution supplétive est utile, puisqu'elle recueille les avoirs transférés d'office.
C'est une vérification à faire une fois dans sa vie, idéalement avant cinquante ans, et systématiquement après une carrière ayant compté plusieurs employeurs.
8. Les erreurs les plus fréquentes
1. Ne pas donner d'instruction à la caisse. L'avoir part alors à l'institution supplétive, souvent pour de longues années, sans stratégie ni suivi.
2. Tout loger dans une seule institution. C'est renoncer à l'échelonnement des retraits, donc payer un impôt de sortie plus élevé que nécessaire.
3. Laisser un capital de long terme sur un compte à taux quasi nul. À quinze ou vingt ans de la retraite, le support d'investissement pèse davantage que le choix de la fondation.
4. Oublier de transférer l'avoir chez un nouvel employeur. Le transfert peut rouvrir un potentiel de rachat et améliorer les prestations de risque.
5. Ne pas déclarer l'avoir lors d'un rachat LPP. Un avoir de libre passage non annoncé fausse le calcul du potentiel de rachat et expose à une reprise fiscale.
6. Ignorer la clause bénéficiaire. En cas de décès, l'ordre légal s'applique. Une déclaration écrite est indispensable pour protéger un concubin.
Vous avez un ancien deuxième pilier quelque part ? Contactez-nous pour faire l'inventaire et décider de la répartition avant qu'il soit trop tard.
9. Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un compte de libre passage ?
C'est le réceptacle de votre capital de deuxième pilier lorsque vous quittez une caisse de pension sans en rejoindre immédiatement une autre. Le capital y reste dans le circuit de la prévoyance, sans impôt sur la fortune ni versement supplémentaire possible.
Combien de comptes puis-je ouvrir ?
Deux institutions de libre passage au maximum. C'est précisément ce qui permet d'échelonner les retraits sur deux années civiles et de réduire l'imposition du capital.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Au terme d'un délai de six mois, la caisse transfère l'avoir à la fondation institution supplétive. Le capital n'est pas perdu, mais il n'est ni optimisé ni suivi, et beaucoup de bénéficiaires en perdent la trace.
Puis-je retirer mon libre passage avant la retraite ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi : acquisition du logement à usage propre, début d'activité indépendante, départ définitif de Suisse, invalidité, avoir de faible montant, ou retrait au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence.
Je quitte la Suisse, puis-je tout récupérer ?
Pas nécessairement. En cas de départ vers un État de l'UE ou de l'AELE avec maintien de l'assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès sur place, seule la part surobligatoire est versée. La part obligatoire reste bloquée jusqu'à l'âge de référence.
Comment retrouver un avoir perdu ?
Par une demande gratuite auprès de la Centrale du 2e pilier, avec votre numéro AVS. Une vérification complémentaire auprès de la fondation institution supplétive est recommandée, puisqu'elle reçoit les avoirs transférés d'office.
Vous voulez aller plus loin ?
Le libre passage est le moment de prévoyance le plus négligé d'une carrière, et l'un des plus faciles à traiter correctement. Trois décisions suffisent : répartir sur deux institutions, choisir un support cohérent avec l'horizon, et vérifier les frais. Prises au moment du transfert, elles ne coûtent rien. Reprises quinze ans plus tard, elles ne se rattrapent plus.
WallSwiss est un cabinet financier indépendant basé à Genève. Nous faisons l'inventaire de vos avoirs, comparons les fondations frais compris et construisons le calendrier de retrait.
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Un échange avec un conseiller WallSwiss, sans engagement.
Contactez-nousSources : loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, et ordonnance sur le libre passage. Maintien de la prévoyance sous forme de compte ou de police de libre passage, limitation à deux institutions, et transfert d'office à la fondation institution supplétive en l'absence d'instruction dans le délai réglementaire. Cas de paiement en espèces de la prestation de sortie : établissement à son compte, départ définitif de Suisse, prestation inférieure au montant annuel des cotisations, avec consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré. Restriction au versement de la part obligatoire en cas de départ vers un État de l'UE ou de l'AELE avec maintien de l'assurance obligatoire pour les risques vieillesse, invalidité et décès. Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Versement de la prestation de libre passage au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence et au plus tard cinq ans après celui-ci en cas de poursuite d'une activité lucrative, dans le cadre de la réforme AVS 21 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Imposition séparée et progressive des prestations en capital de la prévoyance, avec addition des retraits d'une même année civile, et imposition à la source dans le canton du siège de l'institution pour les personnes domiciliées à l'étranger. Ordre légal des bénéficiaires en cas de décès. Recherche d'avoirs auprès de la Centrale du 2e pilier. Certaines modalités varient selon les cantons et les règlements des institutions. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil de prévoyance individualisé.
PEREIRA Pierrick
CEO WALLSWISS
Associé chez WallSwiss. Spécialiste des problématiques transfrontalières et de l’optimisation LPP pour les cadres dirigeants.
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