Politique de Protection des Données Personnelles

Protection des données · Suisse et France

Cette politique décrit quelles données personnelles WallSwiss collecte, pourquoi elle les traite, avec qui elle les partage et quels droits vous pouvez exercer. Elle couvre le site wallswiss.ch, nos formulaires publicitaires, nos outils en ligne et la relation de conseil qui peut en découler.

Responsable
WS - The WallSwiss Partner's SA
Dernière mise à jour
24 août 2026
Version
3.0
Contact
contact@wallswiss.ch
01

Le cadre

Responsable du traitement

"Savoir qui détient vos données est le premier de vos droits."

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

WS - The WallSwiss Partner's SA

Siège social : Route de Saint-Cergue 295, 1260 Nyon, SuisseBureau de Genève : Rue Kleberg 14, 1201 Genève, SuisseTéléphone : +41 (0)77 941 18 77 · +41 (0)22 518 01 72E-mail : contact@wallswiss.chIDE : CHE-214.679.841 · Registre du commerce : CH-550.1.244.764-5Intermédiaire d'assurance inscrit au registre de la FINMA sous le numéro F01496591

WallSwiss est un cabinet financier indépendant suisse. Nous accompagnons les résidents suisses et les travailleurs frontaliers sur l'ensemble de leur architecture patrimoniale : prévoyance (1er, 2e et 3e pilier), planification de la retraite, investissement, immobilier et optimisation fiscale.

Toutes les demandes relatives à vos données, y compris celles des personnes situées dans l'Union européenne, sont centralisées à l'adresse contact@wallswiss.ch.

02

Le périmètre

Champ d'application

"Une politique ne vaut que par ce qu'elle couvre réellement."

La présente politique s'applique aux données personnelles collectées via :

  • le site wallswiss.ch, ses formulaires de contact et de prise de rendez-vous, ainsi que ses outils en ligne : simulateur de rente AVS, calculateur d'intérêts composés, audit quasi-résident ;
  • les formulaires natifs Meta publiés sur Facebook et Instagram, et les formulaires diffusés dans le cadre de nos campagnes Google ;
  • les échanges qui en découlent : appel téléphonique, e-mail, SMS, messagerie, visioconférence ou rendez-vous en cabinet ;
  • la relation de conseil et de mandat qui peut en résulter : analyse de votre situation, mise en place, souscription et suivi de solutions de prévoyance, d'assurance et d'investissement.

Elle couvre les personnes résidant en Suisse (loi fédérale sur la protection des données, nLPD) et en France (règlement général sur la protection des données, RGPD, et code de la consommation, notamment ses règles sur le démarchage téléphonique en vigueur depuis le 11 août 2026).

En tant qu'intermédiaire d'assurance et prestataire de services financiers, WallSwiss est en outre soumis à la loi sur la surveillance des assurances (LSA), à la loi sur les services financiers (LSFin) et aux obligations professionnelles de documentation qui en découlent.

03

La collecte

Données collectées

"Nous ne demandons que ce qui sert votre dossier."

Données que vous nous transmettez

  • Identité : nom, prénom, date de naissance, état civil, nationalité, type de permis de séjour ou de travail.
  • Coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, canton ou département de résidence.
  • Situation professionnelle et financière : employeur, taux d'activité, revenus, statut de frontalier ou de quasi-résident, charges et objectifs d'épargne.
  • Situation de prévoyance et patrimoniale : certificat de prévoyance LPP, contrats 3a et 3b existants, avoirs et valeurs de rachat, clauses bénéficiaires, biens immobiliers, portefeuille d'investissement.
  • Situation familiale et fiscale : composition du ménage, régime d'imposition, éléments nécessaires à une rectification simple ou à une déclaration.
  • Informations liées à votre demande : réponses aux questions du formulaire, notes d'entretien, documents que vous nous adressez.
  • Coordonnées bancaires, uniquement lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en place ou au règlement d'une solution.

Données collectées automatiquement sur le site

Adresse IP, type d'appareil et de navigateur, pages consultées, liens cliqués, durée de visite et source de provenance, au moyen de cookies et technologies similaires décrits à la section 9.

Métadonnées de consentement

Date et heure exactes de l'envoi du formulaire, identifiant de la campagne et du formulaire, contenu des mentions et des cases affichées au moment du recueil.

Données sensibles

Nos formulaires publicitaires ne demandent aucune donnée sensible. Dans le cadre d'une souscription d'assurance, certaines données de santé peuvent être requises par l'assureur, sous forme de questionnaire médical : elles ne sont traitées qu'avec votre consentement exprès, limitées au strict nécessaire, et transmises directement à la compagnie concernée. Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.

04

La justification

Finalités et bases juridiques

"Chaque traitement répond à une finalité, et chaque finalité à un fondement."

FinalitéBase juridique
Vous recontacter par téléphone, e-mail ou SMS pour donner suite à votre demande et convenir d'un entretienVotre consentement (art. 6, par. 1, let. a RGPD ; art. 31 nLPD ; art. L. 223-1 et suivants du code de la consommation français)
Analyser votre situation et vous remettre une recommandation personnalisée en prévoyance, retraite, fiscalité et investissementExécution de mesures précontractuelles puis du mandat conclu avec vous (art. 6, par. 1, let. b RGPD ; art. 31 nLPD)
Transmettre votre dossier aux compagnies d'assurance, institutions de prévoyance ou établissements financiers nécessaires à la solution retenueExécution du mandat et, pour les données de santé, votre consentement exprès
Respecter nos obligations d'intermédiaire d'assurance et de prestataire de services financiers : documentation du conseil, vérification d'identité, lutte contre le blanchimentObligation légale (LSA, LSFin, LBA, art. 958f CO)
Constituer et conserver la preuve de votre consentement au rappel téléphoniqueObligation légale (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026) et intérêt légitime à démontrer notre conformité
Mesurer et améliorer la performance de nos campagnes et de notre siteVotre consentement pour les cookies non nécessaires, intérêt légitime pour les statistiques agrégées
Vous adresser nos publications, dont la revue hebdomadaire The WallNews, si vous vous y êtes inscritVotre consentement, révocable à tout moment via le lien de désinscription

Vos données ne sont jamais utilisées à d'autres fins que celles décrites ci-dessus. Elles ne sont jamais vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.

05

L'appel

Consentement au démarchage

"Nous n'appelons que les personnes qui nous l'ont demandé."

Depuis le 11 août 2026, en application de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs situés en France est interdit sans consentement préalable. Nous n'appelons donc que les personnes qui y ont expressément consenti.

Comment votre consentement est recueilli

Dans nos formulaires, le consentement à être rappelé prend la forme d'une action positive claire : case à cocher dédiée, jamais pré-cochée, ou champ de confirmation explicite. Il est :

  • Libre : vous pouvez demander une information sans consentir à autre chose que le rappel demandé ;
  • Spécifique : il vise le rappel par WallSwiss, pour le service décrit dans le formulaire ;
  • Éclairé : l'identité du cabinet qui vous appellera et la nature des services concernés vous sont indiquées avant l'envoi ;
  • Univoque : le silence, une case pré-cochée ou la simple navigation ne valent jamais consentement ;
  • Révocable : vous pouvez le retirer à tout moment, voir la section 6.

Durée et portée du consentement

  • Votre consentement est valable au maximum un an à compter de la date de son recueil. Il n'est pas renouvelé automatiquement.
  • Sauf accord exprès de votre part pour d'autres créneaux, les appels ont lieu uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
  • Le consentement donné vaut pour WallSwiss et pour la demande exprimée. Toute autre sollicitation nécessiterait un nouveau consentement.
À savoir

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique non conforme à ces règles est nul. Tout appel non sollicité peut être signalé sur la plateforme SignalConso.

Personnes résidant en Suisse

Pour les prospects situés en Suisse, le même standard s'applique volontairement : nous n'appelons qu'avec votre accord explicite, horodaté et documenté, conformément à la nLPD et à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3, al. 1, let. u).

06

La sortie

Retrait du consentement

"Se retirer doit être aussi simple que d'accepter."

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, gratuitement et sans justification. Le retrait est au moins aussi simple que le recueil :

  • Oralement, directement lors d'un appel : votre demande est enregistrée immédiatement et les appels cessent ;
  • par e-mail à contact@wallswiss.ch, objet conseillé : « Retrait de consentement » ;
  • par téléphone au +41 (0)77 941 18 77 ;
  • pour nos publications, via le lien de désinscription présent dans chaque envoi.

Le retrait prend effet immédiatement pour les appels de prospection. Il ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci, ni les obligations légales de conservation liées à un mandat déjà exécuté.

07

La traçabilité

Preuve du consentement

"Ce qui n'est pas documenté n'est pas conforme."

Conformément à l'article R. 223-2 du code de la consommation français, nous conservons sur support numérique durable la preuve de chaque consentement, comprenant :

  • les informations qui vous ont été présentées au moment du recueil : identité du cabinet, nature des services, mentions du formulaire ;
  • la date et l'heure du consentement ;
  • le cas échéant, les plages horaires d'appel que vous avez acceptées.

Cette preuve est conservée trois ans au minimum à compter de la fin de validité du consentement ou de son retrait. Vous pouvez en obtenir gratuitement une copie, dans un format individualisé, sur simple demande à contact@wallswiss.ch.

08

La circulation

Destinataires des données

"Vos données ne voyagent que là où votre dossier l'exige."

Vos données sont accessibles uniquement aux destinataires suivants :

  • Les collaborateurs habilités de WallSwiss : conseillers en charge de votre dossier et back office, dans la limite de ce que leur fonction exige.
  • Les compagnies d'assurance, institutions de prévoyance, banques et gérants de fortune strictement nécessaires à la solution que vous retenez. Aucun dossier n'est transmis sans votre accord, et jamais à plusieurs acteurs concurrents pour une même demande.
  • Nos sous-traitants techniques : hébergement du site, CRM, messagerie, agenda et visioconférence, signature électronique, outils de collecte et de livraison des demandes. Tous sont liés par des contrats conformes à l'art. 28 RGPD et à l'art. 9 nLPD.
  • Meta Platforms (Facebook, Instagram) et Google, qui hébergent les formulaires natifs et les outils de mesure, pour la phase de collecte, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
  • Les autorités et tiers légalement habilités : FINMA, autorités fiscales, judiciaires ou de lutte contre le blanchiment, lorsque la loi nous l'impose.

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées à des courtiers en données, ni réutilisées pour des campagnes tierces.

09

Le site

Cookies et outils

"Vous gardez la main sur ce qui vous suit."

Le site wallswiss.ch utilise trois catégories de traceurs :

  • Cookies nécessaires : indispensables au fonctionnement du site, à la sécurité et à la mémorisation de vos choix. Ils ne requièrent pas votre consentement.
  • Cookies de mesure d'audience : statistiques de fréquentation et de parcours, destinées à améliorer le site.
  • Cookies marketing et de ciblage : mesure de la performance de nos campagnes et affichage de contenus pertinents sur les plateformes partenaires, notamment le pixel Meta et les outils Google.

Les cookies non nécessaires ne sont déposés qu'après votre consentement, exprimé via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment via le lien « Paramètres des cookies » en pied de page, ou depuis les réglages de votre navigateur. Le détail figure dans notre politique des cookies.

Outils et simulateurs

Nos simulateurs, rente AVS, intérêts composés et audit quasi-résident, réalisent leurs calculs à partir des valeurs que vous saisissez. Ces résultats sont indicatifs et sans valeur contractuelle. Les données saisies ne sont conservées que si vous demandez expressément à recevoir le résultat ou à être recontacté.

10

La localisation

Hébergement et transferts

"La Suisse et l'Union européenne se reconnaissent mutuellement adéquates."

Vos données sont hébergées en Suisse et, le cas échéant, dans l'Union européenne. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : les transferts entre l'Union européenne et la Suisse offrent un niveau de protection équivalent. Réciproquement, l'Union européenne figure sur la liste des États reconnus adéquats par la Suisse.

Lorsque des données transitent par des prestataires situés hors de Suisse et de l'Union européenne, notamment Meta Platforms et Google aux États-Unis, le transfert est encadré par des garanties appropriées : certification au cadre de protection des données applicable, ou clauses contractuelles types complétées si nécessaire.

11

Le temps

Durées de conservation

"Rien n'est gardé plus longtemps que ce que la loi impose."

DonnéesDurée
Consentement au démarchage téléphonique1 an au maximum à compter du recueil, sans renouvellement automatique
Preuve du consentement, sur support durable3 ans au minimum après la fin de validité ou le retrait, prolongeable en cas de contentieux
Données de prospection sans suite : demande et coordonnéesLe temps du traitement de votre demande, puis au plus 3 ans après le dernier contact
Dossier client et documentation du conseilPendant toute la durée de la relation, puis 10 ans à compter de sa fin (art. 958f CO et obligations LSA, LSFin, LBA)
Données de santé communiquées pour une souscriptionTransmises à l'assureur, non conservées par le cabinet au-delà de la durée nécessaire au traitement du dossier
Cookies et traceurs13 mois au maximum ; données de mesure d'audience 25 mois au maximum
Demandes d'exercice de droits5 ans à compter de la demande

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

12

Vos leviers

Vos droits

"Vos données restent les vôtres, à chaque instant."

Conformément au RGPD, pour les personnes situées en France ou dans l'Union européenne, et à la nLPD, pour les personnes situées en Suisse, vous disposez des droits suivants :

  • Accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
  • Rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
  • Effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
  • Opposition : vous opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection ;
  • Limitation du traitement et portabilité de vos données ;
  • Retrait du consentement à tout moment, voir la section 6 ;
  • Directives post mortem, pour la France : définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@wallswiss.ch en joignant tout élément permettant de vous identifier. Réponse dans un délai d'un mois (RGPD) ou de 30 jours (nLPD), prolongeable si la demande est complexe.

Vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle compétente : la CNIL en France, le PFPDT, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, en Suisse.

13

La garde

Sécurité et confidentialité

"La discrétion est la première matière première d'un cabinet."

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des transmissions (TLS), contrôle d'accès strict limité aux personnes habilitées, authentification renforcée sur nos outils, journalisation des accès et des livraisons, hébergement auprès de prestataires certifiés, sensibilisation régulière de nos équipes.

Les collaborateurs de WallSwiss sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur l'ensemble des informations patrimoniales, fiscales et personnelles portées à leur connaissance, y compris après la fin de leurs fonctions.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé conformément à la réglementation applicable, et l'autorité compétente sera notifiée dans les délais légaux.

14

Le dialogue

Contact et réclamations

"Une question sur vos données trouve toujours un interlocuteur."

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données :

E-mail : contact@wallswiss.chTéléphone : +41 (0)77 941 18 77 · +41 (0)22 518 01 72, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 hCourrier : WS - The WallSwiss Partner's SA, Route de Saint-Cergue 295, 1260 Nyon, Suisse

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL en France ou le PFPDT en Suisse. En France, les appels de démarchage non sollicités peuvent être signalés sur SignalConso.

15

La suite

Mise à jour

"Une politique vivante suit la loi et nos pratiques."

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales ou opérationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle affectant vos droits, une information spécifique vous sera adressée si nous disposons de vos coordonnées.

WS - The WallSwiss Partner's SA

Route de Saint-Cergue 295, 1260 Nyon · Bureau de Genève : Rue Kleberg 14, 1201 Genève · +41 (0)77 941 18 77 · contact@wallswiss.ch · FINMA F01496591

Voir aussi : mentions légales · conditions générales d'utilisation · politique des cookies