Succession suisse : 7 stratégies pour ses héritiers

Depuis 2023, le droit successoral suisse laisse au défunt une liberté nettement plus grande qu'auparavant. Depuis 2015, la France n'est plus liée à la Suisse par une convention en matière de succession, ce qui expose certaines familles à une double imposition. Ces deux changements, l'un favorable et l'autre non, n'ont produit presque aucun effet dans les dossiers, parce que la plupart des gens n'ont rien écrit. Voici sept stratégies concrètes pour organiser une succession suisse, et l'ordre dans lequel les mettre en oeuvre.

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L'essentiel en trois points

1. La réforme de 2023 a réduit les réserves héréditaires. La part dont vous pouvez disposer librement a augmenté, mais uniquement si vous rédigez un acte.
2. Il n'existe plus de convention fiscale franco-suisse sur les successions. Une même transmission peut être imposée des deux côtés, selon la résidence du défunt et celle des héritiers.
3. Le régime matrimonial se liquide avant la succession. C'est la première étape, et celle que presque personne n'anticipe.

2023

réduction des réserves héréditaires

1/2

réserve des descendants aujourd'hui

2015

fin de la convention successorale avec la France

droit légal du concubin survivant

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé

Sommaire

Le cadre légal après la réforme
Stratégie 1 : liquider d'abord le régime matrimonial
Stratégie 2 : écrire un acte valable en la forme
Stratégie 3 : utiliser la quotité disponible élargie
Stratégie 4 : organiser les bénéficiaires de prévoyance
Stratégie 5 : anticiper par des donations
Stratégie 6 : traiter l'immobilier séparément
Stratégie 7 : sécuriser la dimension franco-suisse
La fiscalité cantonale
Les erreurs les plus fréquentes
Questions fréquentes : succession suisse

1. Le cadre légal après la réforme

Toute succession suisse s'ordonne autour d'une notion : la réserve. Le droit suisse protège certains héritiers par une fraction intangible, c'est-à-dire une fraction de la succession dont ils ne peuvent être privés. Ce qui excède ces réserves constitue la quotité disponible, dont le défunt dispose librement.

Héritier	Avant 2023	Depuis 2023
Descendants	Trois quarts de leur droit légal	La moitié de leur droit légal
Conjoint ou partenaire enregistré	La moitié de son droit légal	Inchangé, la moitié de son droit légal
Parents du défunt	Réserve de la moitié de leur droit	Plus aucune réserve
Concubin	Aucun droit légal	Aucun droit légal

Concrètement, une succession suisse laissant un conjoint et des enfants offre aujourd'hui une marge de manoeuvre nettement supérieure à celle d'il y a quelques années. Encore faut-il l'utiliser : sans testament ni pacte successoral, ce sont les parts légales qui s'appliquent, et la réforme n'y change rien.

Un point mérite d'être souligné, parce qu'il surprend systématiquement : le concubin n'hérite de rien en l'absence de disposition écrite, quelle que soit la durée de la vie commune. Dans une succession suisse, seuls le mariage et le partenariat enregistré créent des droits automatiques.

2. Stratégie 1 : liquider d'abord le régime matrimonial

C'est l'étape la plus mal comprise, et elle précède toute succession suisse. Au décès d'un époux, on ne partage pas d'abord l'héritage : on dissout d'abord le régime matrimonial pour déterminer ce qui appartenait au défunt. Seul ce solde entre ensuite dans la masse successorale.

Le régime légal, la participation aux acquêts, prévoit que chaque époux conserve ses biens propres et que le bénéfice réalisé pendant le mariage est partagé. Un contrat de mariage peut modifier cette répartition et attribuer au conjoint survivant une part supérieure du bénéfice, ce qui augmente d'autant ce qu'il reçoit avant même l'ouverture de la succession.

C'est souvent le levier le plus efficace pour protéger un conjoint, et il ne consomme aucune quotité disponible. Il se combine ensuite avec les dispositions à cause de mort, et non l'inverse.

3. Stratégie 2 : écrire un acte valable en la forme

Dans une succession suisse, une disposition invalide dans sa forme est nulle, même si l'intention est limpide. Trois formes existent, et le choix n'est pas indifférent.

Forme	Exigences	Révocation
Testament olographe	Entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur	Librement révocable
Testament public	Reçu par un officier public en présence de deux témoins	Librement révocable
Pacte successoral	Forme authentique, accord de plusieurs parties	Nécessite l'accord des parties

Le testament olographe est gratuit et immédiat, mais il se perd, se conteste et comporte souvent des formulations ambiguës. Un texte rédigé à l'ordinateur puis signé n'a aucune valeur : la main du testateur est une condition, pas une recommandation. Pour une succession suisse comportant un enjeu réel, la forme authentique et le dépôt auprès de l'autorité compétente évitent l'essentiel des litiges.

Le pacte successoral présente un avantage décisif dans les familles recomposées : il permet d'obtenir l'accord des héritiers réservataires, notamment une renonciation, ce qu'un testament ne peut jamais faire à lui seul.

4. Stratégie 3 : utiliser la quotité disponible élargie

La réduction des réserves depuis 2023 a un effet très concret sur une succession suisse : la part attribuable librement, par exemple à un conjoint, à un enfant en particulier, à un concubin ou à une fondation, a augmenté.

Trois usages reviennent le plus souvent. Renforcer la position du conjoint survivant, en combinant contrat de mariage et attribution de la quotité disponible, parfois en usufruit. Protéger un enfant dont la situation le justifie, sans déshériter les autres. Ou transmettre à un partenaire non marié, ce que la loi ne fait jamais spontanément.

Attention toutefois : la réserve subsiste, réduite mais réelle. Un héritier lésé conserve la faculté d'agir en réduction, y compris à l'encontre de certaines libéralités faites du vivant du défunt. Une succession suisse déséquilibrée sans précaution se termine devant un juge.

La loi a élargi votre liberté, elle ne l'a pas exercée à votre place. Sans acte écrit, la réforme de 2023 ne change strictement rien à votre situation.

5. Stratégie 4 : organiser les bénéficiaires de prévoyance

Les avoirs de prévoyance obéissent à des règles distinctes de celles d'une succession suisse ordinaire, et c'est une source constante de malentendus.

Les prestations de survivants du deuxième pilier, rente de conjoint et rentes d'enfants, sont versées selon le règlement de l'institution : elles ne font pas partie de la succession et ne se partagent pas entre héritiers. Pour le pilier 3a, la loi fixe un ordre de bénéficiaires, à l'intérieur duquel le titulaire dispose d'une marge d'aménagement par déclaration écrite auprès de l'institution.

Trois vérifications concrètes s'imposent. Le règlement de votre caisse prévoit-il une prestation en faveur d'un concubin, et à quelles conditions de durée de vie commune et d'annonce préalable ? Vos désignations de bénéficiaires en 3a et sur vos contrats d'assurance sont-elles à jour après un divorce ou une recomposition familiale ? Et ces montants ont-ils été intégrés au raisonnement d'ensemble, puisqu'ils peuvent représenter la part la plus importante du patrimoine transmis ?

Une désignation de bénéficiaire oubliée après une séparation produit des effets que dix pages de testament ne corrigeront pas.

6. Stratégie 5 : anticiper par des donations

Anticiper une succession suisse de son vivant présente trois avantages : cela répond à un besoin au moment où il se présente, cela réduit la masse successorale, et cela permet d'expliquer soi-même ses choix plutôt que de les laisser découvrir.

Deux notions doivent être maîtrisées. L'avancement d'hoirie est une donation faite à un héritier, en principe rapportable à la succession, c'est-à-dire prise en compte au moment du partage. La dispense de rapport permet d'y déroger, dans les limites des réserves. Sans précision écrite, l'interprétation ultérieure devient une source de conflit entre les enfants.

Fiscalement, les droits de donation relèvent des cantons, avec des règles proches de celles applicables aux successions. Attention à la dimension française : une donation reçue par un héritier résidant en France peut être imposable en France selon les règles de rattachement propres au droit français.

7. Stratégie 6 : traiter l'immobilier séparément

L'immobilier est le poste le plus rigide d'une succession suisse : il est indivisible, souvent majoritaire dans le patrimoine, et il obéit à des règles fiscales attachées à son lieu de situation.

Trois problèmes reviennent. Le partage entre plusieurs héritiers, lorsqu'un seul souhaite conserver le bien et ne dispose pas des liquidités pour désintéresser les autres. Le logement du conjoint survivant, qui peut être sécurisé par un usufruit ou un droit d'habitation, mais uniquement si l'acte le prévoit. Et l'imposition, qui suit le lieu de situation de l'immeuble, indépendamment du domicile des héritiers.

La règle pratique consiste à prévoir la liquidité nécessaire au partage, par une assurance ou une réserve dédiée, plutôt qu'à espérer que les héritiers s'entendront. Un immeuble sans liquidités en face se vend dans de mauvaises conditions.

8. Stratégie 7 : sécuriser la dimension franco-suisse

C'est le point le plus lourd pour les familles frontalières, et le moins connu. La convention franco-suisse en matière de successions a été dénoncée par la France et a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2015. Il n'existe donc plus de mécanisme conventionnel général de répartition entre les deux États.

En conséquence, chaque pays applique son droit interne. Le droit français retient plusieurs critères de rattachement, dont le domicile du défunt, la situation des biens, et le fait qu'un héritier ait été domicilié en France pendant une durée significative au cours des dernières années. Une même succession suisse peut ainsi être imposée en Suisse pour certains biens et en France pour l'ensemble, avec des mécanismes internes d'imputation dont la portée doit être vérifiée au cas par cas.

Deux outils méritent d'être examinés. Le choix de la loi applicable, ou professio juris, permet à une personne de soumettre sa succession au droit de sa nationalité, ce qui règle la question civile mais non la question fiscale. Et l'anticipation de la résidence des héritiers, qui est le paramètre déterminant du côté français, et le seul sur lequel une famille conserve parfois une marge.

Ce sujet dépasse le conseil patrimonial courant et suppose l'intervention conjointe d'un notaire et d'un fiscaliste des deux côtés. Notre rôle est de le poser à temps, pas de le trancher seul.

Votre famille est répartie des deux côtés de la frontière ? Contactez-nous pour un cadrage successoral, avec l'inventaire des rattachements applicables avant toute rédaction d'acte.

9. La fiscalité cantonale

L'impôt frappant une succession suisse n'est pas fédéral : il relève des cantons, et parfois des communes. Les écarts sont considérables.

Trois principes se dégagent. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont exonérés dans l'ensemble des cantons. Les descendants directs le sont dans la grande majorité d'entre eux, quelques cantons maintenant une imposition à taux réduit. Et les héritiers sans lien de parenté, concubin compris, subissent les taux les plus élevés, parfois supérieurs à trente pour cent.

Deux règles de rattachement complètent le tableau : la fiscalité applicable dépend en principe du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers, et du lieu de situation pour les immeubles. Vérifier le barème du canton concerné n'est donc pas un détail, en particulier lorsque le bénéficiaire pressenti n'est pas un descendant.

10. Les erreurs les plus fréquentes

1. Ne rien écrire. C'est de loin la première cause de succession suisse mal réglée. Les parts légales s'appliquent alors intégralement, et la réforme de 2023 reste sans effet.

2. Rédiger un testament à l'ordinateur. Un testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé. Faute de quoi il est nul, quelle que soit la clarté de l'intention.

3. Croire que le concubin est protégé. Il ne l'est jamais par la loi, quelle que soit la durée de la vie commune ou l'existence d'enfants communs.

4. Oublier de mettre à jour les bénéficiaires de prévoyance. Après un divorce, ces désignations survivent au jugement si personne ne les modifie.

5. Transmettre un immeuble sans liquidités en face. Le partage devient alors une vente forcée, dans un calendrier subi.

6. Ignorer la résidence des héritiers. Depuis la fin de la convention successorale avec la France, c'est un paramètre fiscal de premier ordre, et il n'apparaît dans aucun acte notarié suisse.

7. Faire des donations sans préciser le rapport. L'absence de mention écrite transforme une intention généreuse en litige entre frères et soeurs.

11. Questions fréquentes : succession suisse

Peut-on déshériter complètement un enfant ?

Non, sauf exhérédation pour un motif grave prévu par la loi et expressément mentionné dans l'acte, ce qui reste exceptionnel. Depuis 2023, la réserve des descendants est toutefois réduite à la moitié de leur droit légal, ce qui augmente sensiblement la part disponible.

Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Pas automatiquement s'il doit partager avec des enfants. Un usufruit ou un droit d'habitation prévu dans l'acte, éventuellement combiné à un contrat de mariage, sécurise cette situation. Sans disposition, l'indivision impose un accord entre tous.

Les avoirs du deuxième pilier entrent-ils dans la succession ?

Les prestations de survivants versées selon le règlement de la caisse ne font pas partie de la masse successorale. Le traitement des avoirs de libre passage et du pilier 3a obéit à un ordre légal de bénéficiaires, avec une marge d'aménagement encadrée.

Un héritier vivant en France paie-t-il des droits ?

C'est possible, et c'est la conséquence directe de l'absence de convention successorale entre les deux pays depuis 2015. Le droit français retient plusieurs critères, dont la durée de domiciliation de l'héritier en France au cours des années précédentes. La situation doit être analysée avant tout acte.

Faut-il un notaire pour organiser une succession suisse ?

Un testament olographe n'en exige pas. Un pacte successoral, un contrat de mariage et un testament public supposent en revanche la forme authentique. Dès qu'un immeuble, une entreprise ou une dimension internationale sont en jeu, l'intervention notariale n'est pas facultative en pratique.

À quel âge faut-il s'en occuper ?

Une succession suisse se prépare dès qu'il existe un déséquilibre à corriger : un conjoint sans revenus propres, un enfant d'une première union, un concubin, une entreprise, ou un immeuble unique dans le patrimoine. L'âge n'est pas le critère pertinent, la configuration familiale l'est.

Vous voulez aller plus loin ?

Organiser une succession suisse ne consiste pas à rédiger un testament, mais à ordonner sept décisions dans le bon ordre : régime matrimonial, forme de l'acte, usage de la quotité disponible, bénéficiaires de prévoyance, donations, immobilier et rattachement international. Les six premières se traitent en quelques rendez-vous. La septième, pour une famille franco-suisse, mérite d'être posée bien avant que la question ne se pose.

WallSwiss est un cabinet financier indépendant basé à Genève. Nous établissons l'inventaire du patrimoine, des bénéficiaires de prévoyance et des rattachements applicables, et nous préparons le dossier remis au notaire, dans le cadre d'un bilan patrimonial complet.

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Sources : code civil suisse, droit des successions, dans sa teneur issue de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : réduction de la réserve des descendants à la moitié de leur droit légal, suppression de la réserve des père et mère, maintien de la réserve du conjoint et du partenaire enregistré, absence de tout droit successoral légal du concubin, formes du testament olographe, du testament public et du pacte successoral, action en réduction, exhérédation pour justes motifs, rapport des libéralités et dispense de rapport, usufruit et droit d'habitation. Code civil suisse, droit du régime matrimonial : participation aux acquêts comme régime ordinaire, liquidation du régime préalable au partage successoral, aménagement possible par contrat de mariage. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance : prestations de survivants fixées par le règlement de l'institution, ordre légal des bénéficiaires en matière de prévoyance liée et de libre passage. Impôt sur les successions et les donations relevant de la compétence des cantons, avec exonération générale du conjoint et du partenaire enregistré, régimes cantonaux différenciés pour les descendants, et taux les plus élevés pour les personnes sans lien de parenté ; rattachement au dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers et au lieu de situation pour les immeubles. Dénonciation par la France de la convention franco-suisse en matière d'impôts sur les successions, ayant cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2015, et application du droit interne français, notamment de ses critères de rattachement tenant au domicile du défunt, à la situation des biens et à la domiciliation de l'héritier. Règlement européen sur les successions internationales, permettant le choix de la loi nationale applicable à la succession. Les barèmes cantonaux, les règlements de caisse et les situations familiales diffèrent : ils doivent être vérifiés au cas par cas avec un notaire et, en présence d'un élément d'extranéité, avec un fiscaliste de chaque pays. Cet article est une information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal individualisé.

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