CDHR 2026 : frontaliers, l'acompte à verser avant le 15 décembre
Seuils, frontaliers, revenus exceptionnels, acompte de 95 % : ce qui change pour les revenus 2026 et les trois vérifications à faire avant le 15 décembre.
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1. Le principe : un impôt minimum de 20 %
La CDHR vise une imposition minimale de 20 % du revenu du foyer. On compare deux montants :
- 20 % d'un revenu de référence « retraité » (le revenu fiscal de référence, corrigé de certains abattements et exonérations) ;
- l'impôt effectivement supporté : impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), avant certaines réductions et crédits d'impôt.
Si l'impôt supporté est inférieur à 20 %, la différence est due au titre de la CDHR. Dans le calcul, l'impôt est majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
2. Qui est concerné
Les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ;
- 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Une décote s'applique juste au-dessus de ces seuils (jusqu'à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple), pour éviter un effet de seuil brutal.
3. Le cas des frontaliers
C'est le point le plus souvent mal compris. Les revenus de source suisse entrent dans le calcul selon la manière dont la convention franco-suisse les traite :
- Salaire imposable en France avec crédit d'impôt : le revenu reste dans l'assiette. Le crédit d'impôt conventionnel neutralise l'impôt français sur ce revenu, mais le calcul de la CDHR en tient compte comme si l'impôt avait été payé. Dans la majorité des situations, cela suffit à éviter toute CDHR.
- Revenus exonérés en France en vertu de la convention : ils sont déclarés (case 8CD) et déduits du revenu de référence de la CDHR.
- Revenus du capital : un foyer dont une part importante des revenus est taxée au prélèvement forfaitaire unique peut, lui, basculer sous les 20 % et devenir redevable.
Autrement dit, ce n'est pas le niveau du salaire suisse qui déclenche la CDHR, mais la composition des revenus du foyer et le niveau d'impôt réellement retenu. Chaque situation demande un calcul individuel.
4. Ce qui change pour les revenus 2026
- Revenus exceptionnels : un revenu non perçu chaque année par nature et supérieur à la moyenne des trois années précédentes n'est retenu que pour un quart. Pour 2026, l'administration regarde les revenus des différents foyers auxquels vous avez appartenu sur l'année et les trois années précédentes, ce qui change la donne en cas de mariage, de pacs ou de séparation.
- Réductions d'impôt : la tolérance accordée aux investissements réalisés avant fin 2025 (IR-PME, FCPI, FIP, dispositifs immobiliers) n'est pas reconduite. Ces réductions ne protègent plus de la CDHR.
- Dons : la réduction pour dons aux organismes d'intérêt général est désormais prise en compte dans l'impôt retenu.
5. L'acompte de décembre : 95 % à verser avant le 15
La CDHR fonctionne avec un acompte. Pour les revenus 2026, il doit être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2026, depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Il correspond à 95 % de la contribution estimée, sur la base des revenus perçus au 1er décembre et d'une estimation du mois de décembre.
Le paiement fractionné n'est pas admis. Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut de paiement, de retard, ou si l'acompte est inférieur de plus de 20 % au montant attendu. Le solde est régularisé avec l'avis d'imposition de l'année suivante, et un trop-versé est restitué.
6. Les trois vérifications à faire avant le 15 décembre
- Estimer votre revenu de référence 2026, revenus suisses compris, et le comparer aux seuils.
- Identifier vos revenus exceptionnels (plus-value de cession, dividende ponctuel, prime unique) et vérifier s'ils peuvent bénéficier du lissage au quart.
- Calculer votre taux moyen d'imposition en intégrant le crédit d'impôt conventionnel. En dessous de 20 %, l'acompte est probablement dû.
Questions fréquentes
Un frontalier genevois est-il concerné ?
Il l'est s'il est fiscalement domicilié en France et dépasse les seuils. Le traitement de son salaire dans le calcul dépend de la convention et de la manière dont il est déclaré en France. Un calcul individuel est indispensable.
La CDHR remplace-t-elle la CEHR ?
Non. La CEHR (3 % et 4 % au-delà de certains seuils) continue de s'appliquer. Elle est simplement prise en compte dans l'impôt retenu pour la CDHR.
Que se passe-t-il si mon acompte était trop élevé ?
L'excédent est imputé sur vos autres impositions ou restitué lors de la liquidation définitive.
Vous dépassez ou approchez les seuils ? Nos conseillers peuvent chiffrer votre situation de frontalier avant le 15 décembre. Prenez rendez-vous.
Sources : loi de finances pour 2026, service-public.fr (actualité du 15 avril 2026), guide CDHR de la DGFiP, BOFiP du 30 juin 2026. Cet article est une information générale. Il ne constitue ni un conseil fiscal individualisé ni une recommandation. Les règles peuvent évoluer : vérifiez votre situation avec un professionnel.
HAENSLER Baptiste
MANAGER PATRIMONIAL
Associé chez WallSwiss. Spécialiste des problématiques transfrontalières et de l’optimisation LPP pour les cadres dirigeants.
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